16 février 2012 • 20 08 26 02262 0
Retraits des REER sans imposition
À certaines conditions, des retraits REER peuvent être effectués sans imposition dans deux situations bien précises : pour l’acquisition d’une première résidence ou pour le paiement d’études postsecondaires à temps plein du bénéficiaire ou de son/sa conjoint/e.
21 janvier 2012 • 9 09 36 01361 0
REER 2012. On vous a promis une bonne augmentation de salaire ? Bravo, mais attention ! La majeure partie pourrait finir dans les poches du gouvernement.
Les conseillers financiers illustrent souvent l’impact d’une cotisation à un REER à l’aide de ce qu’on appelle le «taux marginal d’imposition», c’est-à-dire le taux d’impôt applicable aux derniers dollars gagnés. Souvent, cela constitue une grave erreur, particulièrement pour les personnes de la classe moyenne qui ont des enfants.
Ce qu’il faut plutôt calculer, c’est ce qu’on appelle le taux «implicite» d’imposition, c’est-à-dire l’impact qu’a un gain supplémentaire sur le revenu disponible après avoir considéré les programmes sociaux, comme le soutien aux enfants et les crédits d’impôt. Ce taux monte souvent à des niveaux extrêmement élevés… mais c’est normal.
C’est normal, simplement parce que le Québec est le «paradis des familles» et que ces taux reflètent, en réalité, l’effet de «sevrage» que traverse une famille qui sort de la zone d’aide très généreuse des programmes de l’État pour entrer dans celle des contribuables qui financent ces mêmes programmes.
Peu de gens savent que les points neutres d’une famille québécoise avec deux jeunes enfants se situaient en 2011 entre 42 000 et 46 000 dollars environ, avec des frais de garde de 7 et 25 dollars par jour respectivement. Cela signifie qu’avec un revenu familial inférieur à ces montants, un ménage reçoit davantage d’argent de l’État qu’il n’en donne lui-même à ce dernier et aux garderies _ exception faite des taxes à la consommation. Autrement dit, l’État se charge de payer tous les frais de garde, de l’impôt et des cotisations sociales des parents. Les salaires bruts peuvent donc servir intégralement aux dépenses de consommation _ et à l’épargne.
Au-delà de 46 000 dollars, les taux implicites d’imposition, quant à eux, grimpent jusqu’à plus de 83 %, c’est-à-dire que pour chaque dollar de revenu additionnel, il ne reste que 0,17 dollar de plus à dépenser. Du vol, comme le disaient les «bérets blancs» ? Pas du tout… Si les programmes étaient moins généreux, ces taux seraient moins élevés, mais il resterait moins d’argent aux familles.
Les revenus familiaux de moins de 53 000 dollars sont particulièrement touchés par cette situation. Les familles monoparentales ont des taux d’imposition plus élevés encore. Il subsiste même une petite aberration qui les fait grimper à plus de 100 % !
L’impact de taux si élevés ?
Outre le fait qu’ils peuvent décourager la productivité, ils font en sorte que le choix «REER ou CELI» devient presque toujours naturel dans une planification de retraite. Le REER l’emporte, à moins que les revenus de retraite prévus ne donnent droit au Supplément de revenu garanti.
En raison du crédit d’impôt qu’elle permet, une contribution dans un fonds de travailleurs entraîne même souvent un remboursement d’impôt supérieur à celle-ci ! Parlez-moi d’un investissement !
lesaffaires.com . A+ . 15-01-2012
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7 janvier 2012 • 10 10 30 01301 0
Si vous recevez un avis de cotisation, très important de faire un avis d’opposition dans un délai de 90 jours. À partir de ce moment, Revenu Québec ne peut lancer de procédures de saisie.
Environ 12 000 avis sont traités dans une année et plus ou moins 60% des décisions sont maintenues, selon le ministère. Michel Munger, Argent
Dans ce contexte, les délais peuvent favoriser le contribuable, qui évite ainsi une saisie.
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6 janvier 2012 • 17 05 06 01061 0
Bien que les Québécois souhaitent prendre leur retraite à 61 ans, 57 % d’entre eux possède moins de 50 000 $ en épargne dans leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER), leur compte d’épargne libre d’impôt et leur régime enregistré d’épargne-études, révèle un sondage mené pour le compte de la Banque TD.
Cette épargne qui ne comprend toutefois pas la valeur des rentes de retraite de leur employeur, des polices d’assurance vie ou la valeur nette de leur propriété. L’enquête laisse ainsi croire que bon nombre de Québécois ont des attentes irréalistes quant à leur retraite ou que ceux-ci misent davantage sur ces derniers types d’actifs pour financer leurs vieux jours.
À ce titre, l’avoir net médian des ménages québécois, qui inclut les REER, régime de retraite de leur employeur et résidence principale se chiffrait à 110 100 $ en 2005, selon l’Institut de la statistique du Québec. Cette donnée laisse ainsi présager que les clients ne connaîtront pas pour autant la pauvreté à la retraite.
D’après le coup de sonde, les Canadiens, à l’instar des Québécois, prévoient se retirer à 61 ans, et plus ils sont jeunes, plus ils veulent cesser de travailler tôt. Les répondants âgés de 25 à 30 ans croient même pouvoir quitter le marché du travail à 59 ans.
Toutefois, le sondage révèle aussi que six Canadiens sur 10 disposent d’actifs financiers de moins de 100 000 $, en excluant toute participation qu’ils pourraient détenir dans leur logement. Quelque 16 % d’entre eux ne détiennent tout simplement pas d’actifs financiers. C’est le cas de 23 % des Québécois.
En outre, 44 % des répondants croient qu’ils auront des dettes lorsqu’ils prendront leur retraite, et 13 % jugent que leur dette sera significative.
Selon les plus récentes données de Statistique Canada, la dette des Canadiens atteint en moyenne 153 % de leur revenu disponible annuel, un niveau record, même si 70 % de cette dette est contenue dans un prêt hypothécaire.
L’enquête de la Banque TD a été menée en ligne par Environics Research, du 22 novembre au 2 décembre, auprès de 1006 Canadiens âgés de 25 à 64 ans qui n’ont pas pris leur retraite.
Avec La Presse Canadienne, Guillaume Poulin-Goyer . Finance et Investissement
Calcul de REER et Calcul de l’impôt http://www.csfoucault.com
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5 janvier 2012 • 12 12 21 01211 0
Vous pouvez demander un crédit d’impôt non remboursable de 480 $, soit l’équivalent de 16 % d’un montant de 3 000 $, si vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous étiez également employé d’un service d’incendie autrement qu’à titre de pompier volontaire, n’incluez pas, dans le calcul des 200 heures de services admissibles, l’ensemble des heures que vous avez effectuées à ce service d’incendie.
Les services admissibles que vous fournissez en tant que pompier volontaire consistent à
Si vous avez reçu, pour des services fournis en tant que pompier volontaire, une rémunération non imposable pouvant atteindre 1 045 $ provenant d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique, et que vous choisissez de ne pas inclure cette rémunération non imposable dans le calcul de votre revenu, vous ne pouvez pas demander le crédit d’impôt pour pompier volontaire. Le montant de cette rémunération non imposable figure à la case L-2 du relevé 1 ou au centre de ce relevé, après la mention « Volontaire – compensation non incluse aux cases A et L ».
Vous pourriez devoir fournir sur demande un certificat, provenant du chef ou du cadre délégué de chaque service d’incendie auquel vous avez fourni des services admissibles, qui atteste le nombre d’heures admissibles que vous avez effectuées en tant que pompier volontaire.
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4 janvier 2012 • 13 01 21 01211 0
Si vous séjournez une partie de l’année aux États-Unis, par
exemple pour des raisons de santé ou en vacances, et que
vous maintenez des liens de résidence au Canada, vous êtes
habituellement considéré comme résident de fait du Canada.
Si vous êtes un résident de fait, vous devez payer l’impôt sur le
revenu comme si vous n’aviez jamais quitté le Canada. Par
conséquent :
■ vous devez déclarer tout revenu de sources canadienne et
étrangère que vous avez reçu pendant l’année et vous pouvez
demander toutes les déductions auxquelles vous avez droit;
■ vous pouvez demander tous les crédits d’impôt
non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux
auxquels vous avez droit;
■ vous devez payer l’impôt fédéral et l’impôt de la province ou
du territoire où vous conservez des liens de résidence au
Canada;
■ vous pouvez demander tous les crédits d’impôt
remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux qui
s’appliquent à votre situation;
■ vous pouvez demander le crédit pour la taxe sur les produits
et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et tout
crédit provincial semblable.
Qu’entend-on par « liens de résidence »?
Les liens de résidence comprennent ce qui suit :
■ un domicile au Canada;
■ un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge qui demeurent au Canada pendant que vous êtes aux États-Unis;
■ des biens personnels, tels qu’une voiture ou des meubles, au Canada;
■ des liens sociaux au Canada.
D’autres liens peuvent également être pertinents, tels qu’un
permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au
Canada ou des comptes bancaires canadiens, ainsi qu’une
assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada.
Pour un Calcul d’impôt 2011 ou REER: 819-483-1525
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2 janvier 2012 • 10 10 33 01331 0
De profitables sociétés canadiennes sont destinées à récolter une somme additionnelle de 2,85 milliards $ en réductions d’impôts, même si le premier ministre Stephen Harper a déjà dénoncé tout cet argent «laissé de côté».
La dernière de cinq mesures annuelles de diminutions d’impôts aux entreprises, soit une baisse du taux fédéral d’imposition de 1,5%, à 15% est entrée en vigueur dimanche.
Cette initiative survient au moment où les sociétés canadiennes, qu’il s’agisse de firmes multinationales ou d’entreprises de tailles moyennes, bénéficient de réserves supérieures à 583 milliards $ en devise et dépôts canadiens, et plus de 276 milliards $ en devises étrangères, selon des données de Statistique Canada recensées après le troisième trimestre de 2011.
Ce coussin financier s’est accru de 9% depuis l’an dernier, et de 27,3% depuis 2007, une période durant laquelle l’économie canadienne était en pleine ébullition, et où ont été annoncées de nouvelles baisses d’impôts.
Même si l’on enlève les banques canadiennes de l’équation, les sociétés non financières ont vu leurs actifs issus des devises et des titres de créance à court terme grimper à 33 milliards $ pendant le troisième trimestre de 2011.
Stephen Harper avait fait allusion à tout cet argent «dormant» à l’issue d’un frustrant sommet du G20 en novembre, en France, et où les leaders mondiaux ont eu peine à trouver un consensus.
«Il y a beaucoup d’argent laissé de côté et qui n’attend que d’être exploité», avait alors déclaré le premier ministre canadien. «Et tout me laisse croire que les marchés sont à la recherche de bonnes nouvelles et d’opportunités.»
Dans une tentative de livrer de bonnes nouvelles et des opportunités, les conservateurs ont annoncé diverses initiatives visant à réduire le taux fédéral d’impôt des sociétés canadiennes.
De 22,12% en 2007 à 15% le 1er janvier 2011, ce taux a connu une baisse constante. En fait, il a été presque réduit de moitié depuis 1990, alors qu’il s’élevait à 28%.
Les provinces ont également procédé à des baisses du taux d’impôt des sociétés.
En 2000, le taux d’impôt combiné des sociétés canadiennes s’établissait à 43%, en moyenne, le plus élevé parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Or, selon Jack Mintz, un spécialiste en matière fiscalité à l’Université de Calgary, le taux combiné, en 2012, se rapprochera de la moyenne mondiale, soit 26%.
Bruce Cheadle, La Presse Canadienne Ottawa
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29 décembre 2011 • 21 09 16 121612 0
Même sans forte augmentation des impôts, le salaire net des Canadiens sera un peu moins élevé à compter du 1er janvier, en raison, notamment, de la hausse des primes d’assurance-emploi.
La Fédération canadienne des contribuables (FCC) affirme que les primes d’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada (RPC) priveront les travailleurs et leurs employeurs d’un total d’environ 306 $ en 2012.
Au Québec, où les contribuables sont déjà parmi les plus fortement imposés au pays, la participation au Régime de rentes du Québec augmentera de 5,6 pour cent, à 2342 $ pour le maximum de gains annuels. Les primes d’assurance-emploi des Québécois connaîtront une hausse de 8,3 pour cent dès le 1er janvier, à 675 $ tout en haut de l’échelle.
À compter du début de l’année 2012, les travailleurs canadiens verront leurs primes d’assurance-emploi augmenter de cinq cents, à 1,83 $, par tranche de 100 $ de revenu imposable, tandis que le maximum de la rémunération assurable passera à 45 900 $, contre 44 200 $ actuellement. De plus, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension sera de 50 100 $, comparativement à 48 300 $ aujourd’hui.
En conséquence, les chèques de paye des employés atteignant le maximum seront inférieurs de quelque 142 $ sur l’ensemble de l’année. Les employeurs seront quant à eux plus durement touchés puisqu’ils seront privés de 164 $.
Bien que les gouvernements n’aient pas directement augmenté les impôts sur les revenus cette année, la Fédération prévoit que les Canadiens auront moins d’argent pouvant être épargné, investi ou dépensé. L’organisme ajoute que les charges sociales augmenteront les coûts engagés par les compagnies pour procéder à des embauches.
«Les gouvernements affirment être inquiets à propos des emplois et de l’économie, mais ils vont tout de même chercher des centaines de dollars sur le revenu imposable dans les poches des contribuables», a déploré le directeur de la Fédération canadienne des contribuables, Gregory Thomas. «L’employeur et l’employé paieront 6630 $ de charges sociales. C’est le prix de l’embauche d’un travailleur canadien.»
Un porte-parole du ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a plaidé que le gouvernement avait mis en place des allégements fiscaux considérables depuis 2006 et que le fardeau fiscal des Canadiens était au niveau le plus bas depuis 50 ans.
«Il n’y aura aucune augmentation du taux de cotisation au RPC. Ce qui est ajusté, c’est le maximum de droits de cotisation seulement, ce qui est fait à chaque année en fonction de l’inflation», a assuré Chisholm Pothier, directeur des communications pour le ministre Flaherty. Il a ajouté que le maximum des prestations du RPC augmenterait de 320 $ en 2012, pour se chiffrer à 11 840 $.
Cependant, la plus importante modification apportée en matière d’impôt concernera le taux d’imposition des sociétés. À compter du 1er janvier, les entreprises verront leur taux d’imposition fédéral passer de 16,5 pour cent à 15 pour cent. Certaines provinces ont également annoncé une baisse de leur taux d’imposition aux sociétés à 10 pour cent.
L’allégement de l’imposition des sociétés est la dernière étape du plan d’Ottawa pour ramener le taux réuni du Canada à 25 pour cent, contre 43 pour cent en l’an 2000.
Cette réduction, qui avait aussi été appliquée en 2011, a été contestée par les partis de l’opposition lors de la dernière campagne électorale fédérale, en mai. Ils affirmaient qu’avec la faiblesse de l’économie actuelle, les quelque 6 milliards $ en revenus ainsi perdus devraient plutôt être investis dans la protection des emplois et la croissance économique. La baisse annoncée pour cette année devrait priver Ottawa de 2,85 milliards $ de revenus.
Les conservateurs de Stephen Harper ont de leur côté fait valoir que le Canada serait davantage compétitif sur le long terme en instaurant une fiscalité plus clémente.
Ottawa a toutefois donné un certain répit aux contribuables plus tôt cette année. En novembre, le ministre Flaherty a réduit de moitié la hausse des primes d’assurance-emploi, à cinq cents plutôt que dix cents qui avaient été prévus pour chaque tranche de 100 $ de revenus imposables. Cette mesure a privé le trésor fédéral d’environ 600 millions $.
Julian Beltrame
La Presse Canadienne Ottawa
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27 décembre 2011 • 15 03 01 120112 0
Outil d’estimation des versements
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27 décembre 2011 • 14 02 52 125212 0
Dans le discours sur le budget du 30 mars, le ministre des Finances du Québec a annoncé une hausse du taux de la TVQ qui s’ajoutera à celle du 1er janvier 2011 déjà annoncée dans le discours sur le budget du 19 mars 2009.
La hausse du taux de la TVQ à 9,5 % s’appliquera aux fournitures taxables pour lesquelles la TVQ deviendra payable à compter du 1er janvier 2012.
La fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si la totalité de sa contrepartie devient due après le 31 décembre 2011 et qu’elle n’est pas payée avant le 1er janvier 2012. De plus, la TVQ au taux de 9,5 % s’appliquera à toute partie de la contrepartie d’une telle fourniture qui deviendra due après le 31 décembre 2011 et qui ne sera pas payée avant le 1er janvier 2012.
La fourniture taxable d’un immeuble par vente sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite qui a été conclue après le 31 décembre 2011 et qui établit que la propriété et la possession de l’immeuble seront transférées à l’acquéreur après cette date.
La fourniture taxable relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation soit d’un immeuble, soit d’un bateau ou d’un autre bâtiment de mer sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite conclue après le 31 décembre 2011.
Les règles décrites précédemment à l’égard de la fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service s’appliqueront également à la fourniture taxable d’un immeuble effectuée autrement que par vente.
Des règles particulières sont prévues en ce qui concerne les fournitures continues, les plans à versements égaux avec conciliation, les échanges de biens meubles et les règles de prépondérance.
Suite: http://www.revenuquebec.ca/fr/centre-information/nf/2010/2010-05-27.aspx
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